J’ai eu l’opportunité de porter devant le Conseil Constitutionnel la question de la compatibilité de l’article L. 5424-2 du code du travail avec la Constitution. Le code du travail peut-il, en matière d’indemnisation du chômage par des employeurs publics, imposer à ces derniers une adhésion irrévocable au régime de l’assurance chômage ?
